Conditions Générales de Location

Article 1 : Durée de la location

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location prend fin le jour où le matériel est restituée par le locataire

Article 2 : Dépôt de garantie

Le locataire autorise Velgo SAS à demander électroniquement une pré-autorisation bancaire précisée au moment du paiement à titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être causés au matériel loué. Cette somme ne sera débitée que si le matériel n'est pas restitué. Si le matériel est abimé / incomplet / endommagé, seul le montant correspondant à la remise en état sera débité (cf Article 8).

Article 3 : Prix de la location

Le prix total de la location est exprimé TTC pour la durée de location choisie.

Article 4 : Mise à disposition du matériel

Le matériel loué remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur. Le matériel est testé avant le départ par le professionnel. Le locataire dispose de 4h après la réception du matériel pour signaler toute anomalie ou complément utile quant à l'état précédemment évoqué. A défaut d’observation formulée dans les 4 heures, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires.

Selon l'option choisie, le retrait et la restitution de matériel se font soit directement au 40 rue Decrès, 75014 Paris, soit par l'intermédiaire d'un coursier / service de livraison choisi par le propriétaire.

Article 5 : Utilisation du matériel

Le preneur certifie connaître toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l'utilisation, le fonctionnement et la manipulation du matériel. Il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. En aucun cas la société Velgo SAS ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l'utilisation de son matériel par le preneur. Le locataire est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire ou le livreur dans le cas d'une livraison. L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation du loueur se limite à la remise des notices d’utilisation. Le locataire s’engage à installer et utiliser le matériel conformément aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

Article 6 : Responsabilités

Le locataire ne peut employer le matériel à un usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Le loueur ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés par tous bien transportés ou laissé par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelque soit la cause, ne sont jamais prises en charge par le loueur. Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de la location. Le locataire doit être titulaire d’une assurance civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages.

Article 7 : Réparations

La société Velgo SAS ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne sera pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera donc redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser le loueur par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative du loueur, sa charge financière étant répartie selon les dispositions prévues. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable au loueur.

Article 8 : Restitution du matériel

Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements nettoyés dans le même état qu'à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage ou réparation seront facturées. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement. Le matériel devant subir une réparation, sera réparé par le professionnel ou tout autre avec facture à charge du locataire. Si le matériel ne peut être réparé, ou n'est pas restitué dans un délai de 24h après la date de retour prévue, il sera considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé par le biais du dépot de garantie déposé par le locataire complété par le coût des options souscrites le cas échéant (tablette, batteries additionnelles..)

Article 9 : Retard de restitution

Si le matériel est restitué après l'horaire de retour choisie, le loueur se réserve le droit de facturer des frais de retour tardifs. Ceux-ci s'élèvent à 8% du montant total TTC de la location par heure de retard avec un maximum de 24h, retard à partir duquel la caution est encaissée.(ex : Pour une location à 100€ TTC 1h de retard 8% = 8€ de frais, 2h de retard : 16% = 16€ de frais, etc..).

Article 10 : Annulation de la location

Le loueur se réserve le droit d'annuler une location en cas d'indisponibilité du matériel ou de toute raison indépendante de sa volonté. Si le locataire est à l'initiative de l'annulation, celle-ci est possible sans frais jusqu'à 48h avant la location. Si la demande d'annulation a lieu dans les 48h précédent la location, le montant versé pour la location sera intégralement encaissé.

Article 11 : Eviction du loueur

Le matériel loué ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard du matériel loué aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.